Les débats, retranscrits sur le site de l’assemblée nationale sont intéressants je trouve.

En voici des extraits. La totalité se trouve toujours là

A propos de l’amendement 127, qui vise à restreindre fortement le droit à l’instruction à domicile, Valérie Pécresse, rapporteure de la commission répond :

«  La commission a rejeté cet amendement, qui fixe des critères stricts pour justifier l’instruction à domicile. Or celle-ci peut être motivée par l’état de santé ou le handicap de l’enfant, certes, mais peut aussi relever de la stricte convenance des parents ! La philosophie de l’enseignement à domicile est d’accorder cette liberté, mais en l’encadrant strictement. »

Le ministre délégué à la famille (Philippe Bas ?) en rajoute une couche :

«  Le Gouvernement est défavorable à l’amendement 127 en l’état, mais il est sensible à la préoccupation de M. Fenech. Il ne voudrait toutefois pas aboutir à inverser le principe de liberté, en exigeant de tout parent de produire des raisons réelles et sérieuses. Il est parfaitement concevable qu’une maman, en pleine campagne, apprenne à son enfant à lire, écrire et compter ! Si les cas sont rares où les parents usent de cette liberté, elle a le mérite d’exister et ce n’est pas parce qu’elle est parfois dévoyée qu’il faut la remettre en cause » (…)

Suivent les propos de M. Fenech :

«  Ce qui m’importe, c’est que les situations que nous avons rencontrées ne puissent se reproduire et que le dispositif de l’instruction à domicile ne puisse servir à enfermer des enfants. Votre proposition satisfait cette préoccupation. Je retire donc mon amendement 127 au profit de celui de la commission, que M. Vuilque serait certainement prêt à soutenir comme moi-même. »

L’amendement de la commission  en question étant celui qui demande aux inspecteurs d’académie de vérifier que l’instruction à domicile concerne deux familles maximum.

Je trouve les propos de la rapporteure et du ministre délégué très rassurants. L’instruction à domicile concerne directement peu  de familles. Même si on peut considérer que des familles scolarisant leurs enfants peuvent se sentir concernées, même si la pétition a été signée par 2000 personnes en peu de temps, on ne peut pas dire que ce sujet ait passionné les foules, et supprimer l’instruction à  domicile ne comportait aucun risque, électoralement ou médiatiquement parlant. Je suis rassurée (et agréablement surprise) de constater que certains hommes et femmes politiques ne prennent pas leurs décisions en fonction des seuls bénéfices électoraux et médiatiques.

Donc, l’instruction à domicile est encore légale, bien que tres contrôlée. Jusqu’à quand ? En tout cas, pour la prochaine fois, un autre argument peut être avancé :

Dans le rapport de la commission sur les sectes et les enfants (p. 54), il est rappelé que en Europe, certains Landers allemands imposent aux parents l’obligation de mettre leurs enfants à l’école.   L’auteur du rapport trouve même « le droit français se caractérise par son libéralisme »  en la matière….

Il semblerait que ce soit le seul cas dans les démocraties européennes. Et pour cause….

Hum…..l’école a été rendue obligatoire en Allemagne par une loi du…6 juillet 1938, par Hitler himself….A méditer….

 
(Si vous ne lisez pas l’Allemand, pas de panique, moi non plus. Pour trouver un traducteur (approximatif et pas des plus rapide, certes) automatique sur le web , il suffit de taper « traducteur » dans n’importe quel moteur de recherche.)

Merci à Alexandre et Christian de LPC pour cette info.

 
Suite des opérations : je crois que je vais demander par mail à tous les candidats quelle est leur position quant à l’instruction à domicile. Je vous ferais part des réponses (si réponse il y a !).

Une pétition a été lancée par le Collectif Pour la Liberté d’Instruction  (associations les « Enfants d’abord », et « Libres d’apprendre et d’instruire autrement ». Pour la signer, c’est

là : pétition.

Ce collectif a par ailleurs écrit un communiqué, que voici :

Rapport de la commission parlementaire sur les sectes mardi 19 décembre 2006 - par CPLI - Collectif Pour la Liberté d’Instruction le 20/12/2006 @ 17:53

Le Collectif Pour la Liberté d’Instruction ( CPLI), composé d’associations et de parents favorables à l’instruction à domicile, s’indigne de certaines des propositions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs qui vient d’être rendu le 19 décembre 2006.

S’appuyant sur le seul cas particulier de l’« école de fait », de la communauté de Tabitha’s Place, la commission propose des mesures qui portent atteinte à la liberté de choix et à la liberté pédagogique de toutes les familles qui instruisent leurs enfants à domicile.

La commission propose de soumettre le choix de l'instruction en famille à l’autorisation de l’inspecteur d’académie, les raisons de ce choix pouvant se justifier « dans l’hypothèse de la maladie, d’un handicap de l’enfant, d’un déplacement de la famille et de tout autre motif réel et sérieux des parents » (p. 160 du rapport). La commission préconise en outre d’imposer aux familles une inscription dans un établissement à distance public ou privé reconnu par l'état.

Ces deux mesures ne sont nullement indispensables pour lutter contre les écoles de fait qui sont déjà interdites en France depuis plus d’un siècle. Elles auraient pour effet de restreindre le droit à l’instruction en famille. Elles bafouent le droit constitutionnel à la liberté d’enseignement et le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions philosophiques prévu par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Quelles raisons « réelles et sérieuses » donneront lieu à une autorisation ? L’inspecteur d’académie, représentant de l’Éducation Nationale, sera seul juge. Saura-t-il rester impartial ? Quelle sera la liberté pédagogique des familles à qui sera imposé le recours à un enseignement à distance ? Beaucoup de parents ont des méthodes pédagogiques différentes de celles proposées par les cours par correspondance et la législation actuelle autorise cette diversité.

Nous relevons enfin que la commission d’enquête n’a pu citer aucun chiffre témoignant de dérives sectaires dans l’instruction en famille pour justifier de telles restrictions.

Les associations qui réunissent les familles qui font ce choix n'ont pas été entendues par les membres de cette commission avant que ce rapport soit rendu, alors que des rendez-vous avaient été sollicités.

Elles s’opposeront à tout projet de loi comportant de telles mesures liberticides.


Collectif pour la Liberté d’Instruction

Les Enfants D’Abord, LED’A
http://www.lesenfantsdabord.org/
Communiqué du 28 novembre 2006 : http://www.lesenfantsdabord.org/file/Comm_presse_sanscontacts281106.pdf

Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement, LAIA.
http://laia.asso.free.fr/
Communiqué du 25 novembre 2006 :
http://laia.asso.free.fr/comm.html

Annexe :
« Non au renforcement des contrôles, Oui à la liberté d’instruction » http://www.lesenfantsdabord.org/file/Article%20conf%E9rence%2015-12-2006.pdf
http://laia.asso.free.fr/artfond.html

^.../...

Le Collectif Pour la Liberté d’Instruction ( CPLI), composé d’associations et de parents favorables à l’instruction à domicile, s’indigne de certaines des propositions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs qui vient d’être rendu le 19 décembre 2006.

S’appuyant sur le seul cas particulier de l’« école de fait », de la communauté de Tabitha’s Place, la commission propose des mesures qui portent atteinte à la liberté de choix et à la liberté pédagogique de toutes les familles qui instruisent leurs enfants à domicile.

La commission propose de soumettre le choix de l'instruction en famille à l’autorisation de l’inspecteur d’académie, les raisons de ce choix pouvant se justifier « dans l’hypothèse de la maladie, d’un handicap de l’enfant, d’un déplacement de la famille et de tout autre motif réel et sérieux des parents » (p. 160 du rapport). La commission préconise en outre d’imposer aux familles une inscription dans un établissement à distance public ou privé reconnu par l'état.

Ces deux mesures ne sont nullement indispensables pour lutter contre les écoles de fait qui sont déjà interdites en France depuis plus d’un siècle. Elles auraient pour effet de restreindre le droit à l’instruction en famille. Elles bafouent le droit constitutionnel à la liberté d’enseignement et le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions philosophiques prévu par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Quelles raisons « réelles et sérieuses » donneront lieu à une autorisation ? L’inspecteur d’académie, représentant de l’Éducation Nationale, sera seul juge. Saura-t-il rester impartial ? Quelle sera la liberté pédagogique des familles à qui sera imposé le recours à un enseignement à distance ? Beaucoup de parents ont des méthodes pédagogiques différentes de celles proposées par les cours par correspondance et la législation actuelle autorise cette diversité.

Nous relevons enfin que la commission d’enquête n’a pu citer aucun chiffre témoignant de dérives sectaires dans l’instruction en famille pour justifier de telles restrictions.

Les associations qui réunissent les familles qui font ce choix n'ont pas été entendues par les membres de cette commission avant que ce rapport soit rendu, alors que des rendez-vous avaient été sollicités.

Elles s’opposeront à tout projet de loi comportant de telles mesures liberticides.


Collectif pour la Liberté d’Instruction

Les Enfants D’Abord, LED’A
http://www.lesenfantsdabord.org/
Communiqué du 28 novembre 2006 : http://www.lesenfantsdabord.org/file/Comm_presse_sanscontacts281106.pdf

Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement, LAIA.
http://laia.asso.free.fr/
Communiqué du 25 novembre 2006 :
http://laia.asso.free.fr/comm.html

Annexe :
« Non au renforcement des contrôles, Oui à la liberté d’instruction » http://www.lesenfantsdabord.org/file/Article%20conf%E9rence%2015-12-2006.pdf
http://laia.asso.free.fr/artfond.html

Je souhaite, à titre personnel, insister sur un point. Cette menace sur l’école à domicile semble à priori concerner peu de monde, les familles choisissant cette voie sont peu nombreuses. Je crois au contraire que nous sommes tous concernés, quelque soit le mode d’instruction que nous choisissons.

Par principe. Le droit de choisir l’instruction de ces enfants appartient aux parents, c’est un droit, une liberté fondamentale, inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents, c’est un fait. Mais ils n’appartiennent pas à l’Etat non plus, et les parents restent les mieux à même d’élever leurs enfants !!!! Et pourquoi pas la crèche obligatoire, tant qu’on y est !!! c’est vrai ça, allons au fond de la logique du rapport, s’il s’agit de « protéger les enfants » de plus de 6 ans en rendant l’école obligatoire, laissera t-on les enfants de moins de 6 ans « sans protection » ? aller, rendons les crèches et écoles maternelles obligatoires !!!!!

Que l’Etat se soucie de la protection des mineurs dont les parents sont maltraitants,  c’est plutôt une bonne chose. Mais au cas par cas, pas avec des lois généralisantes et stigmatisantes, qui partent du principe que les parents, ne doivent pas instruire leurs enfants, que ces parents sont par nature de mauvais instructeurs !!!!!

Il y a d’autres raisons plus pragmatiques. Admettons que la loi soit votée. Que se passera t-il si un de mes enfants, pour une raison X se trouve mal à l’école ? s’il la rejette, au point de mettre en danger sa santé physique et mentale ? (aux dernières nouvelles, l’Education Nationale n’a pas réussi à endiguer la violence scolaire notamment dans les collèges, pas plus qu’elle ne réussit à apprendre à lire et à écrire à tous ses élèves).

Nous aurons alors trois options :

1) le forcer à continuer à fréquenter cette école. 

2) magouiller pour le changer d’école en obtenant une dérogation plus ou moins légitime.

3) vendre la maison (que nous n’avons pas encore), faire des heures supp à n’en plus finir, et prendre un crédit pour l’inscrire dans une école privée hors de prix et confessionnelle comme 90 % de ces établissements. Tant pis pour notre athéisme….

J’aimerais pouvoir conserver la quatrième option, à savoir l’instruction à domicile, provisoirement ou non. Cela demande des moyens ( un des parents doit s’arrêter de travailler) mais au moins, on ne fait pas de concession d’ordre philosophique ou religieux.)

Bref, cette proposition liberticide nous concerne tous.

L’an dernier, mon fils est revenu de l’école en me disant : « X », elle m’a mis un claque…X étant sa maîtresse en maternelle, dans son ancienne école…

Je passe sur les ma réaction de mammifère femelle dont on a agressé le petit (coeur qui s’emballe, poil au garde à vous, envie de mordre…), sur mon espoir honteux  ( c’est pas vrai, il ment)….

Apres avoir demandé à mon fils quelques détails, je me suis décidée à aller voir la maîtresse…

Elle a été outrée de se sentir accusée (pourtant, j’y avais mis les formes, j’en reparlerais), et m’a sorti un truc du genre : « de toute façon, si je l’avais tapé, ça aurait été une fessée, et vous l’auriez su le soir même, car je le dis toujours aux parents, et ils me soutiennent toujours….. »

S’en est suivi un peu plus tard un autre entretien en présence de la directrice cette fois ci, qui m’a promis qu’elle rappellerait à tout le personnel de l’école qu’il était strictement interdit de lever la main sur un enfant .

Cette démarche a été difficile pour moi, j’ignore pour quelle raison. Mais à mes yeux, elle a été fructueuse. D’une part parce que mon fils a vu que j’étais à son écoute, que je remplissais mon rôle de parent en prenant sa défense. Ce n’est pas rien je trouve, trop souvent les petits sont humiliés ou bafoués sans qu’aucun adulte ne lève le petit doigt (moi y compris). 

Ensuite, car comme l’a dit mme X, souvent les parents soutiennent l’enseignant quand il donne une fessée à leur enfant … je suis fière d’avoir fait entendre un autre son de cloche. Qui sait, peut être y réfléchira t-elle à deux fois avant de fesser un  autre enfant ?

Enfin, la directrice m’a implicitement soutenu, et a fait un rappel à la loi dans toute l’école.

Alors oui, en cas de coups, d’humiliations  je me joins à Catherine pour dire : n’acceptez pas, réagissez !