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Une pétition a été lancée par le Collectif Pour la Liberté d’Instruction (associations les « Enfants d’abord », et « Libres d’apprendre et d’instruire autrement ». Pour la signer, c’est
là : pétition.
Ce collectif a par ailleurs écrit un communiqué, que voici :
Rapport de la commission parlementaire sur les sectes mardi 19 décembre 2006 - par CPLI - Collectif Pour la Liberté d’Instruction le 20/12/2006 @ 17:53
Le Collectif Pour la Liberté d’Instruction ( CPLI), composé d’associations et de parents favorables à l’instruction à domicile, s’indigne de certaines des propositions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs qui vient d’être rendu le 19 décembre 2006.
S’appuyant sur le seul cas particulier de l’« école de fait », de la communauté de Tabitha’s Place, la commission propose des mesures qui portent atteinte à la liberté de choix et à la liberté pédagogique de toutes les familles qui instruisent leurs enfants à domicile.
La commission propose de soumettre le choix de l'instruction en famille à l’autorisation de l’inspecteur d’académie, les raisons de ce choix pouvant se justifier « dans l’hypothèse de la maladie, d’un handicap de l’enfant, d’un déplacement de la famille et de tout autre motif réel et sérieux des parents » (p. 160 du rapport). La commission préconise en outre d’imposer aux familles une inscription dans un établissement à distance public ou privé reconnu par l'état.
Ces deux mesures ne sont nullement indispensables pour lutter contre les écoles de fait qui sont déjà interdites en France depuis plus d’un siècle. Elles auraient pour effet de restreindre le droit à l’instruction en famille. Elles bafouent le droit constitutionnel à la liberté d’enseignement et le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions philosophiques prévu par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Quelles raisons « réelles et sérieuses » donneront lieu à une autorisation ? L’inspecteur d’académie, représentant de l’Éducation Nationale, sera seul juge. Saura-t-il rester impartial ? Quelle sera la liberté pédagogique des familles à qui sera imposé le recours à un enseignement à distance ? Beaucoup de parents ont des méthodes pédagogiques différentes de celles proposées par les cours par correspondance et la législation actuelle autorise cette diversité.
Nous relevons enfin que la commission d’enquête n’a pu citer aucun chiffre témoignant de dérives sectaires dans l’instruction en famille pour justifier de telles restrictions.
Les associations qui réunissent les familles qui font ce choix n'ont pas été entendues par les membres de cette commission avant que ce rapport soit rendu, alors que des rendez-vous avaient été sollicités.
Elles s’opposeront à tout projet de loi comportant de telles mesures liberticides.
Collectif pour la Liberté d’Instruction
Les Enfants D’Abord, LED’A
http://www.lesenfantsdabord.org/
Communiqué du 28 novembre 2006 : http://www.lesenfantsdabord.org/file/Comm_presse_sanscontacts281106.pdf
Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement, LAIA.
http://laia.asso.free.fr/
Communiqué du 25 novembre 2006 :
http://laia.asso.free.fr/comm.html
Annexe :
« Non au renforcement des contrôles, Oui à la liberté d’instruction » http://www.lesenfantsdabord.org/file/Article%20conf%E9rence%2015-12-2006.pdf
http://laia.asso.free.fr/artfond.html
Je souhaite, à titre personnel, insister sur un point. Cette menace sur l’école à domicile semble à priori concerner peu de monde, les familles choisissant cette voie sont peu nombreuses. Je crois au contraire que nous sommes tous concernés, quelque soit le mode d’instruction que nous choisissons.
Par principe. Le droit de choisir l’instruction de ces enfants appartient aux parents, c’est un droit, une liberté fondamentale, inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents, c’est un fait. Mais ils n’appartiennent pas à l’Etat non plus, et les parents restent les mieux à même d’élever leurs enfants !!!! Et pourquoi pas la crèche obligatoire, tant qu’on y est !!! c’est vrai ça, allons au fond de la logique du rapport, s’il s’agit de « protéger les enfants » de plus de 6 ans en rendant l’école obligatoire, laissera t-on les enfants de moins de 6 ans « sans protection » ? aller, rendons les crèches et écoles maternelles obligatoires !!!!!
Que l’Etat se soucie de la protection des mineurs dont les parents sont maltraitants, c’est plutôt une bonne chose. Mais au cas par cas, pas avec des lois généralisantes et stigmatisantes, qui partent du principe que les parents, ne doivent pas instruire leurs enfants, que ces parents sont par nature de mauvais instructeurs !!!!!
Il y a d’autres raisons plus pragmatiques. Admettons que la loi soit votée. Que se passera t-il si un de mes enfants, pour une raison X se trouve mal à l’école ? s’il la rejette, au point de mettre en danger sa santé physique et mentale ? (aux dernières nouvelles, l’Education Nationale n’a pas réussi à endiguer la violence scolaire notamment dans les collèges, pas plus qu’elle ne réussit à apprendre à lire et à écrire à tous ses élèves).
Nous aurons alors trois options :
1) le forcer à continuer à fréquenter cette école.
2) magouiller pour le changer d’école en obtenant une dérogation plus ou moins légitime.
3) vendre la maison (que nous n’avons pas encore), faire des heures supp à n’en plus finir, et prendre un crédit pour l’inscrire dans une école privée hors de prix et confessionnelle comme 90 % de ces établissements. Tant pis pour notre athéisme….
J’aimerais pouvoir conserver la quatrième option, à savoir l’instruction à domicile, provisoirement ou non. Cela demande des moyens ( un des parents doit s’arrêter de travailler) mais au moins, on ne fait pas de concession d’ordre philosophique ou religieux.)
Bref, cette proposition liberticide nous concerne tous.
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