instruction à domicile: agissons!!!
Hier Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé des mineurs a remis son rapport à l’assemblée.
Tout ce qui concerne l’instruction à domicile se trouve de la page 54 à la page 59. Sous le titre «l’enfermement à travers l’instruction à domicile ». Tout un programme.
Le raisonnement est assez simpliste : les sectes utilisent (parfois) la loi sur l’instruction à domicile pour « enfermer » les enfants des adeptes, supprimons la loi, et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes ….
En bref, les propositions de la commission visent à restreindre fortement le droit à l’instruction à domicile, à des motifs « légitimes ». Il semblerait que la maladie ou le handicap soient des motifs légitimes (cynisme, ou maladresse, à l’heure ou les parents d’enfants handicapés se plaignent du manque de place à l’école publique ? ). Par contre, la liberté du choix de l’éducation à donner à ses propres enfants ne semble pas être un motif légitime. C’est pourtant un droit de l’homme fondamental, reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948….
En bref, si les propositions sont adoptées, l’instruction à domicile sera illégale sauf cas particuliers.
Ce n’est qu’une proposition, pas encore une loi.
Nous pouvons sensibiliser nos députés, exposer nos argument, démonter l’assimilation secte / instruction à domicile.
J’ai écrit une lettre à mon député, et je vous encourage à écrire la votre, avec vos arguments. Soyons nombreux !
Toutes les adresses postales et électroniques des députés se trouvent sur le site de l’assemblée nationale.
Voici ma lettre (je au passage remercie les colistier (e) s de LPC pour leurs remarques et idées):
AAAAAA, le 21 décembre 2006.
| M le député XXXXXXXX | YYYYYYYYY |
Monsieur le député,
La commission parlementaire de lutte contre les sectes vient de remettre son rapport, contenant cinquante propositions destinées à protéger les mineurs des mouvements sectaires.
Parmi ces cinquante propositions, y figure la restriction du droit à l’instruction à domicile à des motifs jugés comme légitimes , tels que maladie ou handicap, selon les propos du président de cette commission, M. Georges Fenech.
Cette proposition me semble injuste et inappropriée.
Certes, des mouvements sectaires semblent utiliser la loi sur la scolarisation à domicile, afin parfois d’enfermer les enfants du groupe, de les soustraire à l’influence de la société. Je conçois que l’on puisse considérer cela comme un abus. Mais, au prétexte que certains profitent d’une liberté, faut il supprimer cette liberté ? Au prétexte que certains fraudent, et extorquent abusivement de l’argent aux Assedic, faut il supprimer les allocations chômage ? Il me semble que l’Assemblée s’apprêterait à commettre une grande injustice en supprimant le droit à l’instruction en famille. Quelques chiffres : selon la commission, 23 mises en demeure de scolarisation ont été prononcées par l’Education Nationale, sur….1149 contrôles !!!! (p. 55 du rapport). Très exactement 2% des contrôles ont abouti à un constat d’abus….Faut il que les 98% des familles ayant choisi l’instruction en famille de manière positive soient sanctionnées pour 2% de familles abusant du système ?
Dans quel autre domaine de la vie sociale accepterait on de supprimer une liberté pour 2 % d’abus ?
Cette proposition me semble en outre inappropriée en ce qui concerne l’objectif hautement louable de protection de l’enfance.
D’une part, car selon, la plus grande organisation qualifiée de sectaire par la commission, les témoins de Jéhovah, envoie les enfants de ses adeptes à l’école publique.
Par ailleurs, dans son rapport, la commission prend l’exemple de la communauté « Thabita’s place » pour dénoncer les dangers de l’instruction en famille. (p. 56 du rapport). Or, selon la commission, cette communauté assurait l’instruction de 18 enfants (dont seulement 14 déclarés), provenant de familles différentes. Nous ne serions donc plus là dans le cadre de l’instruction en famille (qui concerne une seule famille), mais dans le cadre d’une école illégale. Certes, ce groupe aurait utilisé la loi sur l’instruction en famille, mais en la détournant. Les contrôles annuels de l’inspection académiques, et ceux bisannuels de la mairie n’auraient ils pas du pointer ces abus ? Est-ce bien la loi autorisant l’instruction en famille qui est en cause ici, ou ne serait ce pas plutôt les personnes chargées des contrôles ?
Enfin, je tiens à préciser qu’il me semble totalement abusif d’assimiler instruction à domicile et secte. Les familles que je connais qui pratiquent l’instruction à domicile de font pas partie de sectes. Leurs enfants ne sont pas isolés du monde, ils rencontrent régulièrement d’autres enfants non scolarisés, ou scolarisés, hors du temps scolaire.
Le contrôle sur ces familles est double, pédagogique et social. Par ailleurs, l’Etat est infiniment plus exigeant envers ces familles qu’envers les enseignants de l’Education Nationale. Si un enfant instruit à domicile ne sait pas lire passé l’age de 7-8 ans, l’Etat ira demander des comptes à ses parents. Qui demande des comptes aux anciens instituteurs des 10 % des élèves de 6° ne sachant pas lire ?
Mes enfants sont scolarisés dans une école publique, je suis moi-même enseignante en collège public, en congé parental. Je me sens cependant profondément concernée par cette loi. J’ai la conviction que l’éducation, l’instruction sont du ressort premier des parents, de la famille.
Ce principe est d’ailleurs entre autre inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 26.3, (« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ».)
Nous avons la chance de vivre dans un pays dans lequel tout parent qui le souhaite peut déléguer sa charge d’instruction à l’Etat, gratuitement, dans des conditions pas trop mauvaises au regard des systèmes scolaires d’autres pays. Nous sommes encore dans un régime de liberté éducative. Il me semble que restreindre l’accès à l’instruction en famille à des motifs « légitimes », nous ferait tomber dans un système éducatif rigide et autoritaire, et inverserait la donne : on retirerait ainsi aux parents la charge d’instruire leurs propres enfants, pour ne la confier qu’à l’Etat . Sauf, vous le noterez pour les enfants handicapés (propos de M. Fenech). Alors que, pour eux, il n’y a pas assez de place à l’école publique, les parents d’enfants handicapés nous le rappellent constamment !
Alors, que l’Etat lutte contre les sectes, mais pas en commettant des injustices envers des familles qui assument jusqu’au bout leur rôle éducatif, pas en privant un peu plus les citoyens de ce pays d’une liberté fondamentale.
Je vous remercie d’avoir prêté attention à mon point de vue, en espérant que vous voterez contre toute restriction du droit à l’instruction à domicile.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération.
Je vous joins les coordonnées de diverses associations de familles scolarisant leurs enfants à domicile. Vous pourrez constater par vous-même que nous sommes bien loin du monde des sectes tel que décrit dans le rapport.
LEDA : Les Enfants d’Abord
http://www.lesenfantsdabord.org/
La Croix St Fiacre
03110 Vendat
CISE : Choisir d'Instruire son enfant
CISE- Choisir d'Instruire Son Enfant
Le Village - 05130 Fouillouse
06.84.94.66.28
http://cise.asso.free.fr/
LAIA : Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement
15 rue Jules Ferry
61200 Argentan
01.30.52.97.29